Le contrat de garde est régi par les articles 1915 et suivants du code civil. Il s’agit d’un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer.

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1. OBJET DU CONTRAT

1.1. Le présent contrat définit les Conditions Générales dans lesquelles l'auto-entrepreneur Eloïse PICOT,domiciliée au 8 rue de Vassincourt,33530 Bassens , France, enregistrée sous le n° SIRET 830 689 774 00024 et ci-après désignée sous le nom commercial Qui Garde Mon Chat, s’engage à réaliser pour le Client la prestation de service décrite dans les Conditions Particulières de l'offre.

1.2. Cette prestation de service, décrite dans les Conditions Particulières de l'offre, consiste en une prestation de prise en charge d’animaux domestiques de type chat  en visite au domicile du client.

1.3. La prestation est effectuée exclusivement sous forme de mission au domicile du client .

 

2. APPLICATION

2.1. Ces Conditions Générales sont applicables à toute commande de prestation de service passée à Qui garde mon chat

2.2. Qui garde mon chat pourra modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site web  https://www.quigardemonchat.com avec date de mise en vigueur.

2.3. Les conditions en ligne au moment de la commande restent d’application pour cette commande. Le Client est censé en avoir pris connaissance, en avoir accepté toutes les clauses et renoncé à se prévaloir de ses conditions d’achat.

 

3. CONDITIONS DE GARDE

3.1. Lors de visites à domicile, seule l’identification par tatouage ou puce électronique au nom du Client est obligatoire. 

 

4. OFFRE ET COMMANDE

4.1.L'offre finale, présentée sous forme de « Prestation de garde », est un document précisant les Conditions Particulières, agréé entre les parties, et qui seul fera foi en cas de litige.

 

5. PRIX

5.1. Les prix des  prestations sont disponibles et visibles sur le site de Qui garde mon chat, www.quigardemonchat.com

5.2. Les prix sont libellés en euros et s'entendent nets, hors taxes, la TVA étant non applicable selon art. 293 B du CGI.

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6. PAIEMENT

6.1. Le paiement peut s'effectuer par chèque,espèces ou virement.

6.2. La totalité du paiement s'effectue le dernier jour de la prestation,toutefois le client dispose de sept jours supplémentaires pour s'en acquitter.

 

6.3. Le Client s’engage à payer les prestations facturées conformément aux Conditions Particulières.

6.4. Les frais imputables à un défaut de paiement du Client (rejet de chèque) seront re-facturés en intégralité au Client.

6.5. Toute réclamation relative à un paiement devra être transmise par email à l'adresse quigardemonchat33@gmail.com dans un délai de 7 (sept) jours calendaires démarrant à la date du dit paiement. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée.

6.6. Qui garde mon chat peut conserver  les clés du domicile du client tant que le paiement n’est pas perçu.

 

7. RETRACTATION ET ANNULATION

7.1. A la validation de la commande, Le Client dispose de 14 (quatorze) jours calendaires pour disposer de son droit de rétractation. Ce droit ne peut s'appliquer si la prestation démarre à moins de 14 jours de la validation de la commande. 

7.2. Toute commande débutée est due dans son intégralité.

7.3. En cas d’annulation de la prestation de garde venant de Qui garde mon chat, toute somme versée par le Client sera intégralement restituée.

7.4. En cas d’annulation venant du propriétaire de l’animal des frais seront facturés : 

-Annulation dans le délai de rétractation : annulation de la facture.

-Annulation à moins de 14 jours calendaires avant le début de la prestation : totalité du paiement demandée. 

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8. RESPONSABILITES

8.1. Qui garde mon chat fournit exclusivement une prestation  de visites auprès de chats.

8.2. Qui garde mon chat s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution de la prestation de service.

8.3.  Qui garde mon chat ne pourra être tenu responsable en cas de disparition et d’incidents liés à un animal ayant accès à un extérieur non clos.

8.4. Qui garde mon chat décline toute responsabilité en cas de décès naturel d’un animal durant la prestation.

8.5. Le Client s'engage à accepter et à respecter une à une les Conditions Générales et Particulières de prestation de service établies par Qui garde mon chat. 

8.6. Si le Client souhaite mandater Qui garde mon chat pour effectuer en son nom des achats, le suivi médical auprès d’un vétérinaire et l'administration d’un traitement médicamenteux pendant la prestation, Qui garde mon chat accepte de rendre ce service sous mandat de son Client mais décline toutes responsabilités quant aux conséquences éventuelles et déclare re-facturer en l'état le coût de ces actes.

 

9. CONFIDENTIALITÉ

9.1. Qui garde mon chat s'engage à ne pas divulguer à des personnes tierces, des informations confidentielles, notamment adresse, période d’absence, codes d'accès et mots de passe.

9.2. Qui garde mon chat restera tenu par cette obligation de confidentialité pendant la durée de la prestation et cette obligation de confidentialité survivra à la fin de la prestation.

 

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1. Les photos des animaux pris en charge sont la propriété de Qui garde mon chat . Le partage de ces photos au client pour le suivi de la prestation est compris dans la commande de prestation de service.

10.2. Avec l’accord préalable du Client, ces photos peuvent être utilisées à titre commercial et pourront être diffusées sur le site Internet de Qui garde mon chat, sur la page Facebook et sur tout support de promotion tels que cartes de visite, flyers, affiches..

10.3. Le Client peut profiter des photos correspondantes à son animal, et ce, à titre exclusivement personnel.

10.4. Tout autre usage des photos, par le client, notamment la promotion d’une activité similaire ou concurrente à celle de Qui garde mon chat, pourra entraîner des poursuites.

 

11.RÉSILIATION

11.1. En cas de non-respect par le Client de ses obligations et notamment de son obligation de payer conformément aux dispositions de l'article 6 des présentes Conditions Générales, Qui garde mon chat pourra résilier la prestation automatiquement et de plein droit sur simple notification au Client par mail. 

11.2. Le Client ne pourra demander une indemnité à Qui garde mon chat du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement imputable au Client.

11.3. En cas de commande impayée, des poursuites pourront être engagées envers le client.

 

12. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

12.1. Qui garde mon chat et le Client s'engagent à toujours privilégier un accord à l'amiable en cas de litige.

12.2. Tout litige, directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de Qui garde mon chat avec le Client, est de la compétence exclusive des tribunaux compétents.

12.3. Les relations contractuelles de Qui garde mon chat avec le Client sont régies par le droit français.